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En cette période estivale, Lasaygues vous propose un panorama des grandes décisions rendues dans le domaine de l’immobilier depuis le début de l’année.
Cette période post-crise sanitaire s’avère particulièrement riche en différentes branches telles, qu’entres autres, le droit de propriété et ses démembrements, la copropriété ou encore les baux. Notons à ce dernier sujet encore que la Cour de cassation s’est prononcée...
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Pas d’exonération de paiement des loyers pour cause de Covid !
Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a apporté sa réponse
très attendue à la question de savoir si les commerçants, qui se sont vu interdire de recevoir tout public en raison des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie,...
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La nature de l’action en démolition d’une construction
édifiée en violation d'une charge réelle
L’action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots...
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Le dol de l’acheteur
dans la vente d'un immeuble occupé
Par application de l’obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité qui s’impose aux parties à un contrat, l’acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements...
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La durée de la prescription
de l’action en résolution d’une vente par adjudication
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, l’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de...
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L’efficacité de la rétractation
exercée par courriel envoyé au notaire
La faculté de rétractation de l'acquéreur prévue à l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou...
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La loi applicable à un contrat de vente d’arbres
plantés sur un terrain loué
Au travers de cette décision du 10 février 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article...
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Un nouveau cas de formalité substantielle
relative à la saisie immobilière
En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication, prévus à l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, constituent une formalité substantielle. Celle-ci,...
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Les conséquences de la réponse tardive du créancier
en matière de saisie immobilière
Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre,...
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Assurance dommage ouvrage:
caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours dans l’assurance dommage-ouvrage
L’assureur, lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, présente dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours - courant à compter de...
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La responsabilité de plein droit du propriétaire actuel
pour troubles de voisinage
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute,...
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L’absence d’obligation de saisine préalable
du conseil régional de l’ordre des architectes en matière de responsabilité décennale
La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de...
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L’acquisition par destination du père de famille
des servitudes discontinues
La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien...
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L’acquisition par prescription
d’une servitude de vue illicite
L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de...
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La responsabilité du syndicat non exclusive
de celle encourue par un copropriétaire
Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle directement contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit, y compris s’ils trouvent leur cause...
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Les formalités de la mise en conformité
des statuts des ASL
Les associations syndicales, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006,...
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Les conséquences, en matière de bail à construction, de la cession concomitante au même acquéreur,
avant le terme du bail, des droits du bailleur et du preneur,
Par application des articles 33 bis et 33 ter combinés du CGI, lorsque le prix d’un bail à construction consiste,...
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La sanction d’une clause d’indexation irrégulière
Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce,
toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence est réputée non écrite. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, à moins...
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L’application dans le temps de la loi ALUR
L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la reprise du bien loué,
dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, est applicable à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci.
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Les particularités de la préemption d’un bien grevé
d’un bail à construction
La levée de la promesse de vente par le titulaire d’un bail à construction n’est pas exclue, par principe, du champ d’application du droit de préemption (C. urb., art. L. 213-1)...
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Le sens de l’acceptation par le bailleur
du principe du renouvellement du bail
L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé,...
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L’inapplicabilité des règles du bail statutaire
au bail dérogatoire
Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé,...
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Le juge des loyers incompétent
en matière de condamnation à paiement
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties...
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Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance
en cas de location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance...
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Suppression par le Conseil constitutionnel du privilège du Trésor public
sur les loyers des immeubles en garantie du paiement de la taxe foncière
Le droit pour le Trésor public de poursuivre le paiement de la taxe foncière de l’ancien propriétaire sur les loyers dus au nouveau propriétaire à la suite du transfert de l’immeuble,...
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Hubert de Vaulgrenant
Notaire Associé
Qu'en est-il de l'acte notarié électronique dans le paysage juridique ?
Deux textes récents ont marqué l’essor de l’acte électronique notarié. Durant la période d’urgence sanitaire, un premier décret du 3 avril 2020 a permis la conclusion de l'acte notarié...
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