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NEWSLETTER N°3
Octobre 2016




L’HOMOLOGATION JUDICIAIRE D’UN ACTE D’AVOCAT OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE ET SON OPPOSABILITE AUX TIERS
 

Deux ex-époux ont signé un Acte d’Avocat rédigé par leurs Conseils respectifs suite au prononcé du divorce, organisant la liquidation-partage du régime matrimonial ayant existé entre eux. L’Acte prévoyait notamment qu’un bien immobilier sera attribué en pleine propriété à l’épouse en règlement de la prestation compensatoire qui lui était due.

L’ex-époux a ensuite refusé de se présenter au rendez-vous de signature fixé chez le Notaire et n’a plus donné signe de vie, empêchant ainsi la mise en œuvre du partage tel qu’il avait été décrit par Acte d’Avocat.

Une requête fut donc déposée devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE afin de solliciter l’homologation de l’Acte d’Avocat, ce qui fut ordonné, rendant ainsi exécutoire l’Acte d’Avocat.

Cette décision fut signifiée par Huissier de Justice à l’époux défaillant puis enregistrée par l’administration fiscale, s’agissant d’une formalité obligatoire pour un acte opérant transfert de propriété.
Cela nécessita :

  • L’envoi de l’expédition exécutoire de la décision à enregistrer au « Pôle Enregistrement – Actes judiciaires » du Service des Impôts des Entreprises du ressort du tribunal ayant rendu la décision (Liste des Pôles Enregistrement selon les départements : http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm),

  • le règlement des droits d’enregistrement (2,5% de la valeur nette du bien partagé) entre les mains du Pôle Enregistrement à cette occasion.

Afin que l’attribution du bien en pleine propriété à l’ex-épouse soit opposable aux tiers, la décision a ensuite fait l’objet d’une publication par le Service de Publicité Foncière du lieu de l’immeuble.

Annuaire des Services de Publicité Foncière :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1083/fichedescriptive_1083.pdf

Les pièces suivantes furent réunies en vue de la publication 

Voir la fiche descriptive.

La Contribution de Sécurité Immobilière (0,1% de la valeur nette du bien) doit être versée au Service de Publicité Foncière concomitamment (+ 2 Euros de frais d’envoi).

La publication de l’ordonnance a été effectuée sous deux mois, l’ex-épouse étant devenu l’unique propriétaire du bien depuis cette date sans qu’elle n’ait eu besoin de recourir aux service d’une étude de notaire.
 

TONTINE ET INDEMNITÉ D'OCCUPATION (Jugement prononcé le 12 janvier 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE).

Si le régime de la tontine exclut celui de l’indivision, en revanche, il est de jurisprudence constante que le propriétaire qui bénéficie de la jouissance exclusive d’un immeuble acquis avec clause d’accroissement est redevable d’une indemnité d’occupation.

S’agissant de sa fixation, le Juge observe que la clause d’accroissement prévoit que le bien ne pourra être vendu que de l’accord des deux propriétaires.

Ainsi, la précarité de l’occupation de l’occupant est très relative et soumise à son bon vouloir, en sorte que la demande d’abattement pour précarité a été rejetée.

Aucun autre compte d’indivision ne peut être effectué, l’occupant ne pouvant réclamer à son cocontractant une quelconque créance à ce stade tant que la tontine n’est pas révoquée.

LE DROIT
DES PERSONNES
DANS TOUS SES ETATS

Un peu de rigueur, quelques idées, et de la ténacité, voilà de quoi nourrir le droit de la famille et, nous l'espérons, inspirer quelques-uns.
Au sommaire :
 - L'homologation judiciaire d'un acte d'avocat opérant.
-  Tontine et indemnité d'occupation





 
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